Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Aggar-Flici, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1997-4 (folio 24 verso).

• Cote :

  400W/13

• Dates :

  13 janvier 1997

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice