Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre UGC, note de frais et honoraires de maître Seban : décision 1994-103 (folio 40).

• Cote :

  400W/7

• Dates :

  21/07/1994

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice