Registre des délibérations. - Immeuble sis 22 rue Pasteur, exercice du droit de préemption : décision 1995-141 (folio 30 verso).

• Cote :

  400W/10

• Dates :

  6 novembre 1995

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Géolocalisation
    • Pasteur (rue)
  • Thème
    • acquisition domaniale
    • amélioration de l'habitat
    • réserve foncière