Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SDC, note de frais et honoraires de maître Seban : décision 1996-182 (folio 19 verso).

• Cote :

  400W/13

• Dates :

  27 décembre 1996

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice