Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SDC, note de frais et honoraires de maître Rooy : décision 1996-181 (folio 19).

• Cote :

  400W/13

• Dates :

  27 décembre 1996

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice