Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SCI Victor-Hugo, note de frais et honoraires de maître Delaplace : décision 1993-152 (folio 28).

• Cote :

  400W/5

• Dates :

  9 septembre 1993

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice