Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Nectoux, autorisation d'ester en justice et désignation de maître de Nervo pour représenter la commune : décision 1993-124 (folio 12).

• Cote :

  400W/5

• Dates :

  22 juillet 1993

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice