Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre monsieur Nait Maouche, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1992-160 (folio 24).

• Cote :

  400W/3

• Dates :

  15 décembre 1992

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice