Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Feldman, note de frais et honoraires de maître Rooy : décision 1996-148 (folio 55 verso).

• Cote :

  400W/12

• Dates :

  7 octobre 1996

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice