Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Pailloncy, note de frais et honoraires de maître Seban : décision 1996-135 (folio 39 verso).

• Cote :

  400W/12

• Dates :

  16 septembre 1996

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice