Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Gardel et Bourges, note de frais et honoraires de maître Seban : décision 1996-174 (folio 93 verso).

• Cote :

  400W/12

• Dates :

  13 décembre 1996

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice