Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Feldman, note de frais et honoraires de maître Blin : décision 1996-145 (folio 54).

• Cote :

  400W/12

• Dates :

  1er octobre 1996

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice