Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Artémise, note de frais et honoraires de maître Cabour : décision 1996-109 (folio 25).

• Cote :

  400W/12

• Dates :

  16 juillet 1996

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice