Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre OBA, note de frais et honoraires de maître Rooy : décision 1996-113 (folio 27).

• Cote :

  400W/12

• Dates :

  18 juillet 1996

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice