Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Ganesh, note de frais et honoraires de maître Rooy : décision 1996-93 (folio 15 verso).

• Cote :

  400W/12

• Dates :

  4 juillet 1996

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice