Registre des délibérations. - Affaire du 24 rue Pasteur, note de frais et honoraires de maître Catala : décision 1996-161 (folio 62 verso).

• Cote :

  400W/12

• Dates :

  18 novembre 1996

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Géolocalisation
    • Pasteur (rue)
  • Thème
    • justice