Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SCP Gardel et Bourge, provision sur note de frais et honoraires de maître Seban : décision 1995-136 (folio 28).

• Cote :

  400W/10

• Dates :

  27 octobre 1995

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice