Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Casting Glammorsse, note de frais et honoraires de la SCP Mairat, Seban et associés : décision 1995-41 (folio 2).

• Cote :

  400W/9

• Dates :

  6 avril 1995

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice