Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Kalistore-Pantin distribution, provision sur note de frais et honoraires de maître Lionel Melun : décision 1995-89 (folio 82 verso).

• Cote :

  400W/9

• Dates :

  20 juillet 1995

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice