Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SCI ATP Promotion relative à la friche industrielle des Sciures, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Catala pour représenter la commune : décision 1995-16 (folio 52 verso).

• Cote :

  400W/8

• Dates :

  30 janvier 1995

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice