Registre des délibérations. - Protocole d'accord et versement d'une indemnité pour éviction commerciale à l'amiable de la SNC Mouthon Serrier de l'immeuble sis 1 avenue Édouard-Vaillant, report de la discussion (folio 40).

• Cote :

  400W/8

• Dates :

  19 janvier 1995

• Mots-clés
  • Typologie
    • délibération du conseil municipal
  • Géolocalisation
    • Édouard-Vaillant (avenue)
  • Thème
    • loyer immobilier