Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Kalistore Pantin distribution, note de frais et honoraires de la SCP d'avocats Brodu, Cicurel et Meynard : décision 1995-25 (folio 68 verso).

• Cote :

  400W/8

• Dates :

  17 février 1995

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice