Registre des délibérations. - Revalorisation du taux de la redevance d'assainissement communale à compter du 1er janvier 1994 (folio 87 verso).

• Cote :

  400W/5

• Dates :

  9 décembre 1993

• Mots-clés
  • Typologie
    • délibération du conseil municipal
  • Thème
    • finances publiques