Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre EDF, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1994-121 (folio 49 verso).

• Cote :

  400W/7

• Dates :

  26/08/1994

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice