Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Villa et SCI Pantin, note de frais et honoraires de maître Aleveque : décision 1994-131 (folio 55).

• Cote :

  400W/7

• Dates :

  19/09/1994

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice