Registre des délibérations. - Affaire 24 rue Pasteur, note de frais et honoraires de maître Catala : décision 1994-118 (folio 48).

• Cote :

  400W/7

• Dates :

  23/08/1994

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Géolocalisation
    • Pasteur (rue)
  • Thème
    • justice