Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SNC Mouthon Serrier, note de frais et honoraires de maître Cohen Seat : décision 1994-109 (folio 43 verso).

• Cote :

  400W/7

• Dates :

  10/08/1994

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice