Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Ibgui, autorisation d'ester en justice et désignation de la SCP Mairat, Seban et associés pour représenter la commune : décision 1994-132 (folio 55 verso).

• Cote :

  400W/7

• Dates :

  20/09/1994

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice