Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Akrour, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1993-43 (folio 61).

• Cote :

  400W/3

• Dates :

  4 février 1993

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice