Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SCI Victor-Hugo, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1993-44 (folio 61 verso).

• Cote :

  400W/3

• Dates :

  4 février 1993

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice