Registre des délibérations. - Affaire ville de Pantin contre Abeille et Paix Vie, note de frais et d'honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1985-187 (page 92).

• Cote :

  90W/14

• Dates :

  17 décembre 1985

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire