Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SC 22 rue Pasteur, note de frais et honoraires de maître Catala : décision 1997-12 (folio 57 verso).

• Cote :

  400W/13

• Dates :

  13 février 1997

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice