Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SNC Mouthon Serrier, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1993-50 (folio 75 verso)

• Cote :

  400W/3

• Dates :

  19 février 1993

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice