Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin et Delcambre contre Schartier, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1989-233 (page 40).

• Cote :

  190W/21

• Dates :

  18 juillet 1989

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire