Registre des délibérations. - Affaire Perron contre Ville de Pantin relative au 40 rue des Sept-Arpents, honoraires d'expertise MAF Camus : décision 1989-305 (page 97).

• Cote :

  190W/21

• Dates :

  2 octobre 1989

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire