Registre des délibérations. - Affaire ville de Pantin contre Bebane, note de frais et honoraires de maître Donsimoni huissier de justice : décision 1989-146 (page 69).

• Cote :

  190W/20

• Dates :

  10 mai 1989

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire