Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin et office départemental d'habitations à loyer modéré (ODHLM) de la Seine-Saint-Denis pour un immeuble sis 4 rue de la Marine, note de frais et honoraires de maîtres Haloche, Roland et Droit : décision 1988-224 (page 61).
-
Cote :
90W/21
-
Dates :
9 juin 1988