Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SCI Victor-Hugo, note de frais et honoraires de maître Choucroy : décision 1988-197 (page 44).

• Cote :

  90W/21

• Dates :

  25 mai 1988

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire