Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Prodhomme, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1988-140 (page 4).

• Cote :

  90W/21

• Dates :

  4 mai 1988

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire