Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Abeille Paix, note de frais et honoraires de maître Olivier : décision 1986-211 (page 49).

• Cote :

  90W/16

• Dates :

  12 novembre 1986

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire