Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Esthétique 93, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat, avocat : décision 1986-244 (page 73).

• Cote :

  90W/16

• Dates :

  7 janvier 1987

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire