Registre des délibérations. - Affaire ville de Pantin contre Gonzalez-Suarez, état de frais de maître Lemainissier : décision 1981-126 (page 83).

• Cote :

  90W/8

• Dates :

  25 juin 1981

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire