Registre des délibérations. - Éviction commerciale amiable de messieurs Aggar et Flici exploitants du café-restaurant sis 3 avenue Édouard-Vaillant, protocole d'accord (folio 19).

• Cote :

  400W/11

• Dates :

  29 février 1996

• Mots-clés
  • Typologie
    • délibération du conseil municipal
  • Géolocalisation
    • Édouard-Vaillant (avenue)
  • Thème
    • débit de boissons