Registre des délibérations. - Redevance d'assainissement, demande d'exonération (folio 9).

• Cote :

  400W/10

• Dates :

  27 septembre 1995

• Mots-clés
  • Typologie
    • délibération du conseil municipal
  • Thème
    • fiscalité
    • exonération fiscale