Registre des délibérations. - Taxe sur les spectacles, exonération pour les réunions sportives organisées par les associations locales (folio 36).

• Cote :

  400W/9

• Dates :

  1er juin 1995

• Mots-clés
  • Typologie
    • délibération du conseil municipal
  • Thème
    • fiscalité
    • manifestation sportive
    • association sportive