Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre SCI Diderot Investimmo, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1995-12 (folio 45).

• Cote :

  400W/8

• Dates :

  26 janvier 1995

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire
  • Thème
    • justice