Registre des délibérations. - Expropriation Martinez, autorisation d'ester en justice et désignation de maître Seban pour représenter la commune : décision 1990-324 (page 58).

• Cote :

  190W/25

• Dates :

  27 décembre 1990

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire