Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Lebouc, note de frais et honoraires de maître Donsomini : décision 1988-44 (page 19).

• Cote :

  90W/20

• Dates :

  8 février 1988

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire