Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre La Seimaroise, note de frais et honoraires de maître Cohen-Seat : décision 1988-24 (page 99).

• Cote :

  90W/19

• Dates :

  29 janvier 1988

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire