Registre des délibérations. - Affaire Ville de Pantin contre Compagnie d'assurances Groupe Zurich France, autorisation d'ester en justice  : décision 1987-13 (page 81).

• Cote :

  90W/16

• Dates :

  14 janvier 1987

• Mots-clés
  • Typologie
    • décision du maire